Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989, bénéficieront d'une proposition de maintien de garantie à condition d'en faire la demande dans les 6 mois suivant l'événement survenu ou la radiation des effectifs :
– les anciens salariés bénéficiant de prestations incapacité temporaire ou permanente de travail servies par l'organisme assureur ;
– les anciens salariés retraités et licenciés bénéficiant d'un revenu de remplacement ;
– les ayants droit d'un salarié décédé, bénéficiaires du présent régime, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès.
Ce maintien sera possible sans questionnaire médical ni période de carence moyennant le paiement d'une cotisation individuelle volontaire à la charge exclusive de l'ancien salarié ou de l'ayant droit.
Ce maintien de la garantie frais de santé sera organisé dans les conditions prévues par le décret n° 90-769 du 30 août 1990.
La cotisation sera appelée par l'organisme assureur par prélèvement sur le compte bancaire du salarié.