Les salariés visés par l'article 2 bénéficient d'une garantie frais de santé de type uniforme, à adhésion obligatoire, en complément des prestations versées par les assurances sociales agricoles.
Ces remboursements s'inscrivent dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats dits « responsables » tel que défini par la législation actuellement en vigueur et à venir.