Les garanties du présent régime cessent à la rupture du contrat de travail, à l'exception du maintien :
– des prestations d'incapacité temporaire ou d'incapacité permanente en cours de service ;
– de la garantie décès (capital décès, rente éducation et rente de conjoint) aux bénéficiaires de prestations d'incapacité temporaire ou d'incapacité permanente durant toute la période de versement de celles-ci ;
– des garanties frais de santé, capital décès et rente éducation au profit des salariés inscrits et indemnisés par Pôle emploi (y compris durant la période de carence), sous réserve d'en faire la demande à l'organisme assureur et de produire le justificatif d'inscription auprès de Pôle emploi, jusqu'à la fin des 3 mois civils suivant la date de rupture du contrat de travail.
Les salariés licenciés pour motif économique bénéficient quant à eux de ce maintien jusqu'à la fin des 6 mois civils suivant la date de rupture du contrat de travail, sous réserve d'en faire la demande à l'organisme assureur, de produire le justificatif d'inscription auprès de Pôle emploi ainsi que la copie de la lettre de licenciement à l'organisme assureur avant la fin du mois civil suivant ladite date de rupture.