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Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 17 avril 2012 relatif à la mise à jour de la convention)

Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 17 avril 2012 relatif à la mise à jour de la convention)


Après 5 années d'application de la convention collective nationale de travail des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006, les partenaires sociaux se sont accordés sur une nécessaire évolution des dispositions conventionnelles en matière de :


– champ d'application du dispositif conventionnel ;
– dispositif de rémunération ;
– aides à la mobilité ;
– formation professionnelle ;
– droit syndical ;
– instances représentatives du personnel ;
– mobilité des praticiens-conseils au niveau des DOM.