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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 2012 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2012)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 2012 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2012)


La mise en œuvre de cet accord, avec la prise en compte de tous ses effets conventionnels, doit intervenir au sein des entreprises au plus tard le 1er juillet 2012.