Article 14.2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/08/2012 (Accord du 30 juillet 2012 relatif aux conditions d'emploi et de rémunération des dockers (arrondissement de Dunkerque))

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé :

– auprès de la DIRECCTE ;
– auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque.
Ces formalités seront assurées par le syndicat professionnel des entrepreneurs maritimes.