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Article 4.2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 juillet 2012 relatif aux conditions d'emploi et de rémunération des dockers (arrondissement de Dunkerque))

Article 4.2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 juillet 2012 relatif aux conditions d'emploi et de rémunération des dockers (arrondissement de Dunkerque))


Les salariés ont droit, sans condition d'ancienneté mais sur justification, aux congés exceptionnels suivants à l'occasion d'événements familiaux :

Événement Nombre de jours
Mariage ou Pacs du salarié 4 jours, portés à 7 jours lors de la 1re occurrence
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs
Décès d'un enfant
4 jours
Décès du père ou de la mère du salarié 2 jours, augmentés éventuellement des délais
de route, dans la limite d'un jour
Naissance d'un enfant au foyer de salarié
Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
4 jours
Décès du beau-père ou de la belle-mère
Décès d'un frère ou d'une sœur
2 jours, augmentés éventuellement des délais
de route, dans la limite d'un jour
Décès d'un grand-père ou d'une grand-mère
Décès d'un petit-fils ou d'une petite-fille
1 jour


Ces jours d'absence doivent être pris au moment de l'événement et n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
En outre, le salarié qui a un enfant gravement malade dont il assume la charge peut bénéficier d'un congé rémunéré d'une durée maximale de 6 jours par an sur demande présentée à l'employeur et accompagnée des justifications médicales nécessaires.