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Article 10.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 juin 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Article 10.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 juin 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)


Il est créé, au sein de la CPNEFP un groupe technique paritaire « égalité professionnelle », respectant la mixité professionnelle, qui sera en charge, en lien avec l'observatoire, du suivi des dispositions de l'accord et aura également pour mission de répertorier les usages dans les entreprises de la profession, proposer des corrections pour les mauvaises pratiques et dresser la liste des bonnes pratiques.
Dans la mesure du possible la mixité des membres de la CPNEFP et du groupe de travail sera respectée.