Article 4.4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 28/06/2012 (Accord du 28 juin 2012 relatif aux frais de santé)

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.