Article 4.1 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 juin 2012 relatif aux frais de santé)
Article 4.1 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 juin 2012 relatif aux frais de santé)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.