Chaque année, les cotisations seront réexaminées par les parties signataires en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé (indice national de consommation médicale) et des législations et réglementations fiscales, sociales et de l'assurance maladie, après consultation de la commission de suivi paritaire.
Toute évolution des cotisations applicables à ce jour fera l'objet d'un avenant au présent accord.
Cependant, à titre exceptionnel, pour l'année 2013, les cotisations HT seront celles de 2012, augmentées de 4 %, qui correspondent à l'évolution de l'indice national de consommation médicale totale. Si les législations et réglementations fiscales, sociales et de l'assurance maladie restent identiques à celles applicables à ce jour, un avenant ne sera pas nécessaire.
A défaut d'accord ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l'organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.