Articles

Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II : "Agents de maîtrise et techniciens " Convention du 26 février 1963)

Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II : "Agents de maîtrise et techniciens " Convention du 26 février 1963)

a) Les agents d'encadrement et techniciens visés par la présente convention annexe sont classés par référence à l'annexe IV " Classifications ".

b) Les salaires minima mensuels comprennent tous les éléments formant le salaire à l'exception :

- des primes de rendement ;

- des majorations relatives au travail du dimanche, de nuit, des jours fériés ;

- des indemnités, conventionnelles ou non, ayant le caractère de remboursement de frais ;

- des gratifications à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire.