Il est institué, dans le cadre de la commission paritaire nationale en charge de la négociation, une commission nationale de suivi de l'accord, composée des parties signataires ou adhérentes au présent accord, étant précisé que le nombre maximal de représentants des organisations syndicales de salariés participant à cette commission est limité à deux par organisation.
Cette commission nationale de suivi est chargée :
– de traiter des éventuelles difficultés d'interprétation et d'application de ses dispositions ;
– d'évaluer plus particulièrement les conditions et les difficultés liées à la transférabilité du droit à la « complémentaire santé » ;
– de suivre l'évolution de la situation financière des régimes mis en place par l'organisme assureur désigné, ainsi que les frais de gestion ;
– de suivre les évolutions réglementaires et sociales des dispositifs « complémentaires santé ».
La commission nationale de suivi de l'accord se réunira pour la première fois au plus tard avant la fin du premier semestre 2013.