L'avenant n° 31 à la convention collective de la meunerie, signé le 20 septembre 2011, a pour objet une refonte totale du système de classification, concrétisé par une nouvelle rédaction de l'annexe VI « Classifications » de la convention collective de la meunerie.
Cet avenant n° 31 a été étendu par arrêté d'extension en date du 30 mai 2012, publié au Journal officiel du 6 juin.
Les délais de mise en place des nouvelles classifications dans les entreprises commencent donc à courir à compter du 6 juin 2012, conformément au nouvel article 6 de l'annexe VI de la convention collective de la meunerie.
Cependant, après discussions, les partenaires sociaux sont convenus que certains délais ainsi prévus dans l'avenant n° 31 devaient être prorogés afin de permettre aux entreprises de respecter les dispositions conventionnelles, sans pour autant modifier le délai général de mise en place des nouvelles classifications qui doit intervenir au 6 juin 2014 (art. 6.1 de l'annexe VI de la convention collective).
En conséquence, il est convenu ce qui suit :