Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Les partenaires sociaux souhaitent que les entreprises puissent bénéficier des prorogations de délais dès l'entrée en vigueur de l'avenant n° 31 en date du 20 septembre 2011 et, en tout état de cause, au plus tôt.
En conséquence, le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature pour les parties signataires et s'appliquera donc à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.
Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Les partenaires sociaux demandent donc expressément aux services du ministre chargé du travail une application de l'accord la plus rapide possible.