Les partenaires sociaux décident de proroger de 4 mois les délais de mise en place de la première réunion du comité paritaire de classification ainsi que ceux qui y sont liés pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'annexe VI de la convention collective de la meunerie.
En conséquence, l'article 6.2 de l'annexe VI de la convention collective de la meunerie est modifié comme suit :
Le paragraphe suivant :
« L'employeur devra saisir par écrit les organisations syndicales du ressort de l'entreprise aux fins de désignation des salariés, dans les 4 mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant. »
est annulé et remplacé par :
« L'employeur devra saisir par écrit les organisations syndicales du ressort de l'entreprise aux fins de désignation des salariés au plus tard le 6 février 2013. »
Le paragraphe suivant :
« Les discussions devront être ouvertes au sein de l'entreprise au plus tard 6 mois après la publication de l'arrêté d'extension du présent accord. »
est annulé et remplacé par :
« Les discussions, en présence de délégué syndical ou d'élus du personnel, devront être ouvertes au sein de l'entreprise au plus tard le 6 avril 2013. »