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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 108 du 12 juillet 2012 relatif à l'indemnité de fin de carrière)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 108 du 12 juillet 2012 relatif à l'indemnité de fin de carrière)


Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de son dépôt dans les conditions légales.
Les parties donnent délégation à la CREPA pour procéder, en leur nom, aux opérations de dépôt auprès des services du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé du travail l'extension du présent avenant.