Les dispositions de l'article 14 de la convention collective nationale de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel conclue le 20 février 1979 sont complétées par les dispositions suivantes :
Après le deuxième alinéa du 2 :
« Les salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre 1991 d'un cabinet de conseils juridiques, devenus avocat au 1er janvier 1992 du fait de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, bénéficient pour le calcul de l'indemnité de fin de carrière de l'ancienneté acquise dans ce même cabinet dès lors que leur contrat de travail s'est poursuivi sans discontinuité dans celui-ci au 1er janvier 1992. »