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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 27 juin 2012 à l'accord du 6 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 27 juin 2012 à l'accord du 6 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle)


L'OPCA de la branche fournira régulièrement au comité paritaire de section et à la CPNEIS des données sur la situation financière de la branche qui permettront son suivi à l'équilibre.
Dans l'hypothèse où les fonds disponibles provenant de la collecte des entreprises de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire seraient insuffisants ou excédentaires en cours d'année, les montants définis et les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA de la branche.