L'article 3.5 relatif au financement de la formation dispensée dans le cadre des périodes de professionnalisation de l'accord collectif du 6 janvier 2005 est rédigé comme suit :
« A compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les dépenses de formation liées aux périodes de professionnalisation pourront donner lieu à une prise en charge de l'OPCA de la branche.
Les planchers d'heures de formation pour la prise en charge des périodes de professionnalisation par l'OPCA de la branche sont les suivants :
– pour les entreprises de 1 à 249 salariés : 35 heures sur une période de référence de 12 mois calendaires ;
– pour les entreprises de 250 salariés et plus : 70 heures sur une période de référence de 12 mois calendaires ;
– pour les salariés de 45 ans et plus, quel que soit l'effectif de l'entreprise : pas de plancher ;
– pour les actions collectives et/ ou actions de branche proposées aux entreprises de moins de 50 salariés : pas de plancher.
L'OPCA de la branche financera ces périodes de professionnalisation dans la limite de 12 € par heure de formation. »