Les organisations professionnelles représentant les employeurs et les organisations syndicales représentant les salariés de la convention collective nationale de la pâtisserie ont décidé, afin d'assurer la pérennité du régime de prévoyance tel qu'il est défini au chapitre III, section 6 « Parentalité. – Maladie. – Invalidité », de modifier les taux de cotisations, les garanties étant inchangées.
D'autre part, l'article 26 de la loi nº 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré de nouvelles règles ayant pour effet de retarder l'âge de départ permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein au sens de la sécurité sociale. La conséquence sur le régime professionnel de prévoyance est l'augmentation de la durée des indemnisations en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité. AG2R Prévoyance, institution désignée pour assurer et gérer le régime, doit en conséquence augmenter le montant des provisions destinées à la couverture des engagements. Une augmentation temporaire de la cotisation destinée à financer le complément de provisions mathématiques au titre du maintien de la garantie décès et des arrêts de travail indemnisés au moment de l'entrée en vigueur de la réforme est donc décidée.
Le présent avenant crée l'article 48.4.1 concernant la cotisation additionnelle et temporaire relative à la loi portant réforme des retraites susmentionnée et modifie l'article 48.4 en ce qui concerne les taux de cotisations.