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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 18 du 1er juillet 2012 relatif aux rémunérations minimales mensuelles)

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Il fera l'objet de formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.