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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 96 du 28 juin 2012 relatif au régime de prévoyance)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 96 du 28 juin 2012 relatif au régime de prévoyance)


Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait le 28 juin 2012.