Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/10/1994 (Accord du 16 décembre 1992 relatif à l’association paritaire d’action sociale et à l’association paritaire pour la santé des salariés du bâtiment et des travaux publics (règles d’adhésion des entreprises de travaux publics d’Ile-de-France))

Les entreprises précitées (2) n'ayant pas de comité d'entreprise, doivent obligatoirement s'affilier à l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne.

Le taux de cotisation que les entreprises devront verser à l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne sera égal, au minimum à 0,40 % des salaires.

(1) Le présent avenant applicable dans les 8 départements de l'Ile-de-France entrera en vigueur le 1er octobre 1994.

(2) Terme exclu de l'extension (arrêtés du 16 juillet 1993, art. 1er, et 20 juillet 1994, art. 1er).