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Article II.17 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 15 mai 2012 relatif aux salaires minima et aux dispositions particulières)

Article II.17 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 15 mai 2012 relatif aux salaires minima et aux dispositions particulières)


La grossesse ne pourra jamais constituer une cause de résiliation. En cas de grossesse apparente incompatible avec l'emploi, le producteur, l'artiste-musicienne et le médecin auront à se mettre d'accord sur le moment où l'artiste-musicienne devra interrompre son service (suspension du contrat).
En cas de désaccord, il sera fait appel au médecin du travail.