Article II.15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 15/05/2012 au 01/07/2013 (Accord du 15 mai 2012 relatif aux salaires minima et aux dispositions particulières)

Dans le cas où le théâtre serait dans l'obligation de fermer temporairement pour cas de force majeure empêchant l'exploitation normale, les appointements des artistes-musiciens seront suspendus pendant la durée de cette fermeture.