Article II.3.2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 15/05/2012 au 01/07/2013 (Accord du 15 mai 2012 relatif aux salaires minima et aux dispositions particulières)

Le contrat de travail à durée déterminée est rédigé conformément à l'article L. 1242-1 du code du travail.