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Article I.18 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 15 mai 2012 relatif aux salaires minima et aux dispositions particulières)

Article I.18 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 15 mai 2012 relatif aux salaires minima et aux dispositions particulières)


Chaque artiste-interprète doit avoir à sa disposition, soit une loge personnelle, soit un placard individuel fermant à clé dans une loge collective.
L'artiste interprète étant dans l'obligation de déposer dans sa loge tous les objets et vêtements personnels, l'employeur devra les assurer contre les risques de vol, incendie, détérioration, destruction ou disparition pour quelque cause que ce soit, sous réserve d'établir, s'il y a lieu, une négligence mettant en cause la responsabilité de l'artiste-interprète.
L'employeur ne saurait toutefois être appelé en garantie que des objets strictement nécessaires à l'habillement de l'artiste-interprète. Dans le cas où un artiste souhaiterait garantir d'autres objets, il devra en aviser l'employeur et en déclarer leur valeur. L'employeur pourra se réserver le droit d'en refuser la garantie ou de plafonner l'assurance spéciale qu'il pourrait être amené à prendre à ce sujet.