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Article 26 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 23 mai 2012 relatif à la formation professionnelle)

Article 26 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 23 mai 2012 relatif à la formation professionnelle)

Conformément à l'accord interbranches du 22 décembre 2010 portant création de l'OPCA DEFI et dans le respect des accords collectifs de branche et des orientations définies par la CNPE, le CSPB a pour missions de :

– proposer au conseil d'administration de l'OPCA DEFI les orientations en matière de développement de la formation ;

– proposer les priorités et règles de prise en charge des formations et des demandes de financements d'études ;

– proposer les financements à attribuer aux CFA dans le respect des dispositions légales et réglementaires ;

– proposer et suivre les actions collectives spécifiques de la branche ;

– suivre l'activité de l'OPCA DEFI pour la section plasturgie.