Article 23.2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 23 mai 2012 relatif à la formation professionnelle)
Article 23.2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 23 mai 2012 relatif à la formation professionnelle)
Les entreprises employant moins de 20 salariés doivent effectuer, à l'OPCA DEFI, avant le 1er mars de chaque année, un versement professionnalisation dont le taux est fixé par la loi (égal à 0,15 % à la date de rédaction de l'accord).