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Article 22.1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 23 mai 2012 relatif à la formation professionnelle)

Article 22.1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 23 mai 2012 relatif à la formation professionnelle)


Les entreprises de moins de 10 salariés sont tenues de verser à l'OPCA DEFI leur contribution légale due au titre du plan de formation.