L'article 2 de l'accord professionnel du 22 novembre 2006 est complété par les dispositions suivantes :
« Le mode de calcul des minima conventionnels applicables aux ingénieurs et cadres a été révisé par l'accord professionnel du 13 décembre 2010 relatif à la classification ingénieurs et cadres. Cet accord prévoit un délai de transposition s'étendant jusqu'au 31 décembre 2012.
Les salaires mimima des ingénieurs et cadres sont fixés comme suit pour l'année 2012 :
(En euros.)
| Niveau | Rémunération annuelle minimale (RAM) | Rémunération mensuelle 80 % de la RAM |
Rémunération mensuelle 70 % de la RAM (2) |
|---|---|---|---|
| A débutant (1) | 26 520 | 1 768 |
|
| A non débutant | 36 400 | 2 427 | 2 123 |
| B | 42 840 | 2 856 | 2 499 |
| C | 56 100 | 3 740 | 3 273 |
| (1) Collaborateurs ingénieurs et cadres débutants au sens du paragraphe 3.3 de l'accord du 13 décembre 2010. (2) Collaborateurs dont la fonction justifie une part importante d'éléments variables de rémunération (ex. : cadres commerciaux) et paragraphe 5.2 de l'accord du 13 décembre 2010. |
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