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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 33 du 9 mai 2012 modifiant certains articles de la convention)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 33 du 9 mai 2012 modifiant certains articles de la convention)


La première phrase de l'article 34 des dispositions générales est complétée d'un sixième tiret ainsi rédigé :
« – conclusion d'un pacte civil de solidarité : 2 jours (droit limité à une fois par salarié) ».
Le premier tiret de la première phrase de l'article 34 des dispositions générales est précisé de la manière suivante :


« – mariage du salarié : 4 jours, ou 2 jours si le salarié a déjà bénéficié du congé pacte civil de solidarité visé au sixième tiret ».