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Article 15 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 juin 2012 relatif à l'indemnisation conventionnelle du chômage partiel)

Article 15 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 juin 2012 relatif à l'indemnisation conventionnelle du chômage partiel)


A l'issue de la première année d'application du présent accord, l'une des parties signataires pourra en demander la révision. Cette demande devra être adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires. Les partenaires sociaux devront se réunir à cet effet en commission paritaire mixte dans les 2 mois de cette demande.