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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 juin 2012 relatif à l'indemnisation conventionnelle du chômage partiel)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 juin 2012 relatif à l'indemnisation conventionnelle du chômage partiel)

La rémunération brute servant de base au calcul de l'allocation conventionnelle est la rémunération brute servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés, prévue à l'article L. 3141-22 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de l'horaire contractuel.