Sous réserve du droit d'opposition tel qu'organisé par la loi, le présent accord est conclu pour permettre à AGEFOS PME de collecter les contributions calculées conformément aux taux définis par l'accord du 5 avril 2007 sur la collecte de l'année N basée sur les salaires de l'année N – 1 jusqu'au 31 décembre 2014.
En conséquence, conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31 décembre 2014.
Les parties conviennent de réexaminer cette question au plus tard au premier trimestre 2014.