3.1. Clause de revoyure
Les parties signataires se reverront après 3 ans d'application de l'accord pour un bilan de son application et décider des aménagements éventuels à y apporter.
En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle (ANI étendu) ayant un impact sur le contenu du présent accord, les parties se reverront dans les 3 mois pour apporter en tant que de besoin les modifications nécessaires au présent accord.
3.2. Dépôt
Le présent accord sera déposé par la FESIC auprès des services de l'administration du travail et du conseil des prud'hommes.