Les salariés de droit privé dûment mandatés bénéficient d'une autorisation d'absence pour participer aux réunions du groupe de travail paritaire et de la commission paritaire de négociation.
Les organisations informent les chefs d'établissements concernés des mandats qu'ils ont confiés à leurs représentants.
A réception des convocations, les représentants informent leur chef d'établissement de la date de réunion.
Pour les salariés de droit privé, le temps consacré aux réunions prévues au calendrier ne fera pas l'objet de retenue de salaire.
Les établissements ayant des représentants participant à la négociation prennent en charge le transport et, si l'organisation des réunions le justifie, l'hébergement et la restauration.
Ces prises en charge se font sur la base des éléments appliqués pour la CPN PSAEE rappelés en annexe ou selon les règles habituelles de l'établissement si ces dernières sont plus favorables.