La commission de négociation a pour mission, à partir d'un document de suivi des articles de la convention collective des PSAEE en cours d'application :
– de négocier et d'arrêter les points rédigés dans le sommaire détaillé proposé par le groupe de travail paritaire ;
– de négocier et d'arrêter les articles rédigés par le groupe de travail paritaire.
La validation s'entend sur un texte global.
L'équilibre général du projet sera appréhendé au terme de la négociation.
La notion de texte arrêté signifie qu'un accord a été trouvé sur la rédaction de ce texte à un moment donné mais qu'au vu du texte global, il pourra être remis au débat.