Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Centre Accord du 23 mai 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Centre Accord du 23 mai 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012)
Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire de ce texte sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion.