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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 13 mars 2012 relatif à la formation professionnelle)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 13 mars 2012 relatif à la formation professionnelle)


Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent, en complément des contributions prévues ci-dessus, s'acquitter des contributions au titre du congé individuel de formation des CDD au taux de 1 % sur les salaires versés aux salariés sous CDD.