Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions obligatoirement mutualisées, dont la part, destinée au FPSPP, calculée sur les contributions dues en application des articles L. 6331-2, ou L. 6331-9, ou L. 6331-14 et suivants, ou L. 6322-37 du code du travail au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires.