Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2012 au 13/03/2016 (Accord du 13 mars 2012 relatif à la formation professionnelle)

L'assiette du financement du FPSPP est composée :
– des contributions légales et réglementaires dues par les entreprises de moins de 10 salariés ;
– des contributions légales et réglementaires dues au titre du congé individuel de formation ;
– des contributions légales et réglementaires dues au titre de la professionnalisation ;
– de l'obligation de financement des entreprises au titre du plan de formation en application de l'article L. 6331-9 du code du travail.