Les entreprises occupant au moins 10 salariés peuvent verser à l'AFDAS la totalité des contributions destinées à financer la formation professionnelle continue (art. 1er du titre III du présent accord).
Les contributions qui ne sont pas obligatoirement mutualisées sont alors gérées par l'AFDAS conformément aux dispositions prises par le conseil d'administration et dans le respect de l'article L. 6332-3-1 du code du travail.