4.1. Rôle et missions (1)
Le conseil de gestion de la section professionnelle « Exploitation cinématographique et distribution de films » met en œuvre la politique de formation professionnelle et de professionnalisation en prenant en compte les recommandations de la CPNEF-ECDF.
Il a notamment pour mission, en liaison avec la CPNEF-ECDF :
– d'établir les actions et publics prioritaires et de mettre en place le plan de formation des branches ;
– d'assurer la gestion des budgets décrits à l'article 4.2 ci-dessous ;
– et, pour tous les dispositifs dont il a la charge :
– de définir les conditions et modalités de prise en charge des dépenses ;
– de développer une politique incitative ;
– de proposer au conseil d'administration de l'AFDAS des modalités de prise en charge des formations réservées aux salariés d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, pour la partie de la contribution supérieure au taux légal ;
– de présenter, chaque année, au conseil d'administration, un bilan de fonctionnement.
4.2. Budgets de la section professionnelle
Le conseil de gestion gère pour la branche de l'exploitation cinématographique les budgets alloués par le conseil d'administration.
Les sommes non utilisées par la section professionnelle sur ces budgets au cours d'un exercice sont reversées à la solidarité interbranches de l'AFDAS et réparties selon les décisions prévues par le conseil d'administration de l'AFDAS sur proposition du conseil de gestion « exploitation-distribution ».
4.3. Actions de formation prioritaires
Les parties signataires considèrent de l'intérêt général de la profession de promouvoir la formation permettant, notamment, l'accès à des certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à un certificat de qualification professionnelle (CQP), y compris les titres accessibles par la VAE.
Le conseil de gestion de la section professionnelle « Exploitation cinématographique et distribution de films » établit, sur la base des préconisations de la CPNEF-ECDF telles que notées à l'article 2 du présent accord et compte tenu des budgets dont il dispose par dispositif, les listes :
– des formations conventionnées au titre du plan de formation de la branche ;
– des actions financées au titre du DIF sur le budget de la professionnalisation (dites « DIF prioritaires »).
(1) L'article 4.1 du titre Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 29 novembre 2012, art. 1er)