Formulaire d'adhésion
Entité déclarante
Entreprise unique correspondant au périmètre de l'adhésion ou entreprise dominante en cas de groupe au sens de l'article L. 2331-1 (1).
| Siren/ Siret : | Nom : |
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| Code APE : | Adresse : |
| Effectif salariés : |
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| Budget plan formation (en euros) : |
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Entreprises comprises dans le périmètre de l'adhésion
Entreprises dominées en cas de groupe au sens de l'articleL. 2331-1 (1) (utiliser le cadre au verso s'il en existe plus de deux).
| Siren/ Siret : | Nom : |
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| Code APE : | Adresse : |
| Effectif salariés : |
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| Budget plan formation (en euros) : |
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| Siren/ Siret : | Nom : |
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| Code APE : | Adresse : |
| Effectif salariés : |
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| Budget plan formation (en euros) : |
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Je soussigné (nom)....................................... (prénoms)................................................................, (qualité)...................................................................................................................................., responsable légal de l'entité décrite ci-dessus, certifie l'exactitude des informations données dans le présent formulaire d'adhésion au plan 2013-2015 de maintien dans l'emploi des salariés âgés et m'engage à faire connaître à l'OBSA les résultats de l'application du plan en lui communiquant l'état final (feuillets 4/5 et 5/5) au plus tard le 31 janvier 2016.
Fait à ......................................., le .................................
Signature Cachet
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(1) Code du travail, article L. 2331-1 :
« I. – Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
II. – Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un comité de groupe, une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique.
L'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement :
– peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;
– ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise ;
– ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise.
Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise dominée est considérée comme l'entreprise dominante, sans préjudice de la preuve qu'une autre entreprise puisse exercer une influence dominante. »