Article 37 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 05/04/2012 (Convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961. Etendue par arrêté du 29 novembre 1982 JONC 20 janvier 1983. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de la fourrure (IDCC 673) par arrêté ministériel du 27 juillet 2018, avec celui de la convention collective nationale de la chemiserie sur mesure (IDCC 418) et avec celui de la convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne (IDCC 780) par arrêté ministériel du 16 novembre 2018.)

Les procédures à respecter en matière de licenciement sont fixées par la législation en vigueur.

Tout salarié licencié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise aura droit, sauf cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement calculée comme suit :

- pour la tranche de 1 à 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté ;

- pour la tranche au-delà de 10 ans d'ancienneté : 2/5 de mois par année d'ancienneté.

Cette indemnité sera calculée selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

- soit sur la base de 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ;

- soit sur 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Le salarié licencié qui aura trouvé du travail avant l'expiration de la période de préavis aura droit à la totalité de l'indemnité de licenciement.

Lorsque le salarié licencié est âgé de plus de 55 ans et s'il justifie de 10 années de présence dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement est majorée de 15 %.