Chapitre III « Dispositions communes »
Article 5
Rémunérations minimales
Le premier alinéa de l'article 5 est modifié comme suit :
« L'annexe II fixe les rémunérations minimales, hors prime de toute nature, garanties aux salariés compte tenu de la fonction qu'ils exercent. »
Le quatrième alinéa du même article est modifié comme suit :
« Aux salaires minimaux conventionnels, hors prime de toute nature, s'ajoutent :
– les primes à caractère conventionnel ;
– toute prime, gratification ou majoration correspondant à des sujétions supplémentaires pour le salarié, en raison du caractère ou des conditions particulières de son travail (majoration pour travail de nuit, supplément pour travail un jour férié …) ;
– toute prime, gratification ou majoration liée au rendement, à la production, à la productivité ou à l'assiduité du salarié dès lors qu'elle a, dans son application ou dans son montant, un caractère aléatoire ou imprévisible pour le salarié ;
– les majorations pour heures supplémentaires ;
– les majorations pour prestations additionnelles pour les distributeurs. »