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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 avril 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 avril 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012)


En cas de contestation concernant l'application du présent accord et de ses annexes, les litiges seront, dans un délai de huitaine, examinés en commun par les parties signataires.