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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 avril 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 avril 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012)


La liste des coefficients de salaires et le barème des salaires minimaux pour 151,67 heures, annexés à la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1973 intervenue entre les organisations signataires du présent accord et modifiée le 1er février 2011, sont remplacés par la liste des coefficients de salaires et par les barèmes qui fixent les salaires minimaux au 1er janvier 2012 annexée au présent accord.
La seule obligation résultant, sur ce point, du présent accord est que la rétribution de chaque salarié, cadre ou agent de maîtrise, toutes primes comprises, à l'exception des primes ayant le caractère de remboursement de frais, soit au moins égale au salaire minimum résultant de la qualification du salarié.